Amendement N° 227 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire :
Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessaire.
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