Amendement N° 2292 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 932‑7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 932‑7. – I. – À l’article L. 223‑18, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
« II ter. – Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots : « le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, tendant à adapter les dispositions du code de commerce spécifiques à la Nouvelle-Calédonie à la modification apportée à cet article à l’article L. 223‑18 du code de commerce.
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