Amendement N° 2344 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Noguès, M. Muet, M. Bardy, Mme Chabanne, M. Pouzol, M. Amirshahi, M. Cherki, Mme Romagnan.
Au début de l'article, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. – L'article L. 1233‑19 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Celle-ci vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que :
1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233‑32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;
3° Les mesures prévues à l'article L. 1233‑32 seront effectivement mises en œuvre. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
L'article 99 corrige une erreur matérielle : la loi sur la sécurisation de l'emploi a introduit un contrôle de l'autorité administrative sur les licenciements de moins de dix salariés dans une même période de trente jours dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans la section « licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours », ce qui effectivement n'es pas cohérent.
L'article 99 corrige cette erreur, mais sans déplacer la disposition ailleurs dans le texte. De ce fait, le contrôle de l'autorité administrative est restreint aux seules entreprises de moins de cinquante salariés. Cet amendement propose de maintenir la situation actuelle tout en corrigeant l'erreur matérielle. Cela aura pour effet d'éviter les effets de seuils et d'empêcher les licenciements abusifs dans les petites PME (exemple : licenciement de neuf personnes dans une entreprise de 51 salariés).
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