Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« une fois ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 4.
Amendement rédactionnel.
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