Amendement N° 2358 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement tendant à renvoyer la fixation du contenu et des modalités de l'information du conseil d'administration à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'État.
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