Amendement N° 2359 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 8° À la seconde phrase de l'article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire »,
sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l'Union européenne ». ».
Exposé sommaire :
Amendement tendant à adapter une disposition d'adaptation aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 430‑3 du code de commerce, à la modification apportée à cet article à l'alinéa 3 de l'article 59 bis du texte de la commission.
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