Amendement N° 2374 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 59 quinquies
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« encourue »
le mot :
« envisagée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le montant maximal de l'amende encourue est fixé par la loi. La proposition de transaction contient, en revanche, le montant maximal de l'amende envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.