Amendement N° 2378 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 59 quinquies
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« confirme »
le mot :
« donne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la procédure ne prévoit pas que l'organisme ou l'entreprise ait donné précédemment son accord sur la proposition.
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