Amendement N° 2379 (Rejeté)

Le Laboratoire français de Fractionnement et des Biotechnologies – LFB- a été créé par la loi du 4 janvier 1993, en vue de séparer les activités de collecte, de préparation et de distribution des produits sanguins (fonctions dévolues à l'Agence Française du Sang – AFS- devenue Établissement Français du sang – EFS- de par la loi du 1er juillet 1998), de la fabrication des Médicaments dérivés du Sang – MDS- (fonction dévolue au LFB) ; un autre opérateur chargé du contrôle a également été créé : l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé -AFSSaPS – devenue l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé –ANSM- par la loi du 1er janvier 2012, suite à l'affaire du MÉDIATOR.

Les donneurs de sang et leurs associations ont toujours accompagné les évolutions des instances sanitaires et répondu aux besoins des patients en contribuant à l'autosuffisance nationale dans tous les domaines.

Après de multiples tergiversations, les associations de donneurs de sang et ce, contre l'avis de la majorité des donneurs de sang craignant une marchandisation rampante des MDS en France, ont accepté la transformation du statut du LFB en Société Anonyme dont le capital serait majoritairement détenu par l'État ou ses Établissements Publics ; cette transformation devant être intégrée au projet de loi BACHELOT ou loi HPST de 2009.

Lors du dépôt du projet de loi, les associations s'étaient aperçus que les références à la détention de la majorité du capital par l'État ou ses Établissements Publics avaient disparus ; Cette mention avait finalement été réintégrée, indispensable pour assurer la non marchandisation des dons.

Aujourd'hui, l'article 48 du présent projet de loi intègre parmi diverses mesures visant « les entreprises à participations publiques » la suppression de toute référence à la détention de la majorité du capital par l'État ou ses Établissements Publics.

Malgré l'affirmation « il n'autorise pas le transfert au secteur privé de la société », nous ne pouvons, malgré les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 « relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique », accepter cette ouverture.

En effet, une fois le capital ouvert, rien n'empêchera dans un projet de loi ultérieur de transférer le capital du LFB au privé.

Il faut rappeler que l'activité du LFB est stratégique pour la communauté nationale et notamment en vue d'assurer l'autosuffisance et la non-dépendance pour la fourniture de MDS aux patients, dont ces médicaments représentent souvent la seule chance de survie.

La Belgique disposait auparavant de sa propre activité de fractionnement. L'État belge est maintenant dépendant du LFB et de SANQUIN (opérateur des Pays-Bas), et malgré la qualité de ses deux fournisseurs, regrette sa décision.

Malgré la situation financière difficile, l'État italien a décidé, en 2012, d'injecter 300 millions d'euros dans son opérateur chargé du fractionnement – KÉDRION- afin de s'assurer de la fourniture des MDS à ses patients nationaux.

Compte-tenu de tous ces éléments, cet amendement vise à retirer l'article 48 du projet de loi sur la croissance et l'activité, tout en acceptant que d'autres opérateurs publics acquièrent tout ou partie des 49 % du capital « disponible ».