Amendement N° 2380 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  le mis en cause »

les mots :

«  l'entreprise ou l'organisme ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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