Amendement N° 2380 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 59 quinquies
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« le mis en cause »
les mots :
« l'entreprise ou l'organisme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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