Amendement N° 2393 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 59 quater
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence, visant à faire référence de manière exclusive au rejet de saisine introduit à l'alinéa 3 de cet article, que l'Autorité de la concurrence peut prononcer lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre de l'économie en application de l'article L. 464‑9 du code de commerce.
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