Amendement N° 2398 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Suguenot, M. Straumann, M. Christ.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35 septies
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer l'entreprise des outils mis à sa disposition par les pouvoirs publics pour pallier ses difficultés financières. ».
Exposé sommaire :
Avec la persistance de la crise économique que nous traversons, les rapports entre les établissements financiers et les entreprises se dégradent. Le lien social entre ceux-ci est de plus en plus dématérialisé et les rencontres physiques entre ces acteurs s'en font plus rares. Les établissements financiers se montrent de moins en moins confiant vis à vis des entreprises, et celle-ci s'en ressentent de moins en moins conseillées et soutenues. Une telle obligation de rencontre physique permettrait de rétablir le lien social, en restaurant le contact humain nécessaire à une relation de confiance entre ces acteurs. De telles rencontres permettraient à ces acteurs de notre économie d'envisager ensemble les perspectives d'avenir.
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