Amendement N° 24 (Rejeté)

Le crowdfunding ou financement participatif est un nouveau mode de financement de projets par le public. Il permet de récolter des fonds - généralement de faibles montants - auprès d'un large public en vue de financer un projet artistique (musique, édition, film, etc.) ou entrepreneurial. Les opérations de crowdfunding peuvent être des soutiens d'initiative de proximité ou des projets défendant certaines valeurs.

Le crowdfunding fonctionne le plus souvent via Internet et se présente sous différentes formes :

• des dons avec ou sans contrepartie ;

• des prêts avec ou sans intérêt ;

• ou des souscriptions de titres .ou obligations simples

En France, afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), les pouvoirs publics ont adapté la réglementation, par l'ordonnance n°2014‑559 du 30 mai 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

Un label a aussi été créé pour identifier les plates-formes qui respectent les nouvelles règles introduites par l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 et son décret d'application n° 2014‑1053 du 16 septembre 2014.

Selon la nature du financement proposé, les plates-formes de financement participatif doivent ou non justifier d'un statut réglementé pour l'exercice de leur activité :

• Une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers émis par une société non cotée doit être immatriculée auprès du registre de l'ORIAS en tant que conseiller en investissement participatif (CIP). Elle peut également opter pour le statut de prestataire en services d'investissement (PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas, agréée par l'ACPR. Ces plates-formes sont régulées par l'AMF seule pour les CIP et conjointement par l'AMF et l'ACPR pour les PSI.

• Si le site internet propose de financer le projet sous la forme d'un prêt avec ou sans intérêt, la plate-forme doit être immatriculée auprès du registre de l'ORIAS en tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP).

• L'ACPR peut contrôler à tout moment un intermédiaire en financement participatif.

• Si le site internet ne propose que des financements sous forme de dons, la plate-forme n'a pas l'obligation de s'immatriculer auprès de l'ORIAS. Toutefois, elle peut choisir de s'immatriculer en tant qu'intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, elle doit respecter toutes les règles qui s'imposent aux intermédiaires en financement participatif.

Il apparait que le dispositif existant est pour les opérateurs économiques illisible tant dans le fonctionnement que dans les choix possibles ( absence d'organisation de l'accompagnement en amont de l'entreprise pour mettre en œuvre ce mode de financement et l'inclure dans une stratégie de financement plus globale, démultiplication des plateformes y compris par tous ceux issus de la finance en mal d'activité ; éventuels conflits d'intérêt entre investisseurs et entreprises sollicitant le financement)

Par ailleurs de nombreuses questions demeurent sur l'avenir de la philosophie de départ du crowdfunding, dont le principe de base est la collecte via internet des fonds pour ceux qui n'ont pas forcément les fonds propres nécessaires à leur développement.

Il existe en effet une possibilité non négligeable que ce mode de financement conçu pour permettre aux opérateurs économiques de sortir du système intermédié et d'être une alternative aux banques soit bouleversé par l'acquisition par les banques de plateformes de financement participatif à court ou moyen terme.

C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre au parlement de disposer d'un rapport sur ce mécanisme afin d'envisager une amélioration du dispositif et d'en garantir le caractère non intermédié et participatif.