Amendement N° 2401 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 33 nonies
Après l’article 33 nonies, insérer un article ainsi rédigé:
« A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant:
« Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, sous réserve d'un opérateur économique commun. Leur exécution doit être vérifiable par le ou les pouvoir(s) adjudicateur(s).»»
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, dans l’état du droit, les entreprises ne peuvent globaliser la mise en œuvre des clauses insertion des marchés publics dont elles sont titulaires. La même entreprise étant parfois amenée à assurer 50 heures d’insertion pour telle collectivité, 80 pour une autre et 120 pour une troisième. Outre les complications, cela ne sert en rien le parcours des personnes recrutées dans le cadre de ces clauses et ne font que des missions très ponctuelles.
Au contraire, il serait utile de privilégier une globalisation de ces heures afin de mettre en œuvre de réels parcours d’insertion via les clauses. Nous donnerons plus de chance aux personnes de s’en sortir.
Cet amendement vise ainsi à introduire une action d’insertion partagée entre plusieurs marchés publics.
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