Amendement N° 2403 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer.

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I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  appartenant au même groupe ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Afin de prolonger l'action de développement de l'attractivité de la France à l'égard des travailleurs salariés, cet amendement vise à élargir le champ d'application du régime d'exonération fiscale.

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