Amendement N° 2409 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3214 (Adopté)
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Bapt, Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40 bis
Au premier alinéa de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « réassurance, » sont insérés les mots : « ni les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances en matière d'investissements dans les prêts à l'économie. Cette réglementation autorise ces dernières à déroger au « monopôle bancaire » dans l'octroi de prêts aux entreprises.
Cette évolution, attendue par les institutions de prévoyance, est cohérente avec la réforme récente du code de la sécurité sociale, en particulier le décret n° 2014‑1530 du 17 décembre 2014 qui autorise les institutions de prévoyance à investir dans les prêts et les fonds de prêts à l'économie, et facilite l'arrivée d'une nouvelle catégorie d'investisseurs pour financer l'économie. Cette évolution doit permettre de placer tous les organismes d'assurance dans une situation d'égalité à l'exercice de ces activités de financement.
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