Amendement N° 2435 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« d'une même région ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c'est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque nouvelle région soit dotée d'un tribunal de commerce capable de traiter des affaires de taille importante, complexes ou liées à des procédures collectives.
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