Amendement N° 2438 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 1er
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑6. – Les services réguliers de transport public routier de personnes librement organisés au sens de l'article L. 3111‑17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. ».
Exposé sommaire :
Le développement du mode de transport par autocar sur le territoire national, initié par le présent projet de loi, justifie que les pouvoirs publics aient un certain niveau d'exigence en matière environnementale. Ce mode de déplacement doit, en effet, relever le défi d'une véritable alternative à la voiture particulière.
Aujourd'hui, sur un parc de près de 70 000 autocars en circulation (66 215 en 2013, source SOes), environ 6 000 véhicules (8 % du parc) répondent à la norme environnementale Euro 6 (un certain nombre de constructeurs ont anticipé la date du 01/01/14 à laquelle a été fixée l'obligation de la norme Euro 6 pour les véhicules neufs).
On peut considérer également qu'environ 30 000 autocars en circulation (soit 42 % du parc) répondent d'ores et déjà aux normes Euro 6 ou Euro 5 (norme applicable depuis 2009) alors qu'un volume de près de 10 000 véhicules (soit 15 % du parc) correspondent encore à la norme Euro 4 (applicable depuis 2006).
Considérant que le renouvellement du parc équivaut à 4 000 véhicules par an (véhicules âgés de 8 à 10 ans), le décret d'application auquel renvoie la loi pourrait prévoit un échéancier en disposant qu'au 1er janvier 2016, les autocars utilisés devront répondre à la norme Euro 5 et au 1er janvier 2018, à la norme Euro 6.
Il est probable que les entreprises qui vont s'inscrire dans le cadre des services libéralisés et donc dans un contexte concurrentiel, pour être plus attractives, mettront à disposition de leur clientèle des autocars récents présentant des caractéristiques de confort, de sécurité et environnementales les plus avancées.
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