Amendement N° 2448 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Aubert.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« interprofessionnel destiné à »
les mots :
« particulier à chaque profession, destiné à compenser financièrement les études recevant principalement des actes à perte, dans le cadre d'une péréquation inter-études, et dont le surplus permet de ».
Exposé sommaire :
La création de ce fonds de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offices d'une même profession.
Elle ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession compte tenu des particularités de chacune d'entre-elles.
Cette péréquation ne peut donc être considérée comme une exception mais bien comme un principe tarifaire, car elle induit un coût pour le notariat qui doit être intégré lors de la fixation du tarif.
En dessous d'un certain seuil, les actes sont reçus à perte par le professionnel. Au dessus de ce seuil, les actes assurent au professionnel une rentabilité suffisante et lui permettent de compenser la perte subie sur les autres actes.
Il sera procédé annuellement, à l'intérieur de chaque office, à une compensation entre les actes faits à perte et les actes assurant une rentabilité suffisante.
Si la balance est positive, le professionnel reversera l'excédent au fonds de péréquation, alors que si la balance est négative, le fonds de péréquation indemnisera le professionnel afin qu'il puisse bénéficier de la rémunération raisonnable prévue au premier alinéa.
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