Amendement N° 2449 (Rejeté)

Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transports, en particulier ferroviaires. Le développement de l'autocar risque de déstabiliser les liaisons ferroviaires les plus fragiles, tels les trains d'équilibre du territoire mais également les TER interrégionaux. Dans un contexte de resserrement de leurs contraintes budgétaires et de l'importance des investissements que nécessite la régénération ou l'entretien des infrastructures, de nombreux acteurs - État, Régions, SNCF, RFF - vont être tentés de transférer massivement sur route nombre de liaisons assurées aujourd'hui par le rail. Si nous souhaitons que l'offre de transport par autocar soit complémentaire de l'offre de transport ferroviaire et ne vienne pas s'y substituer, il importe de préciser que les entreprises de transport public routier de personnes ne pourront assurer de services réguliers non urbains que sur les seules liaisons qui ne sont pas déjà assurée par le rail. C'est le sens du présent amendement.