Amendement N° 2451 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après le mot :
« national »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du présent code peuvent assurer des services réguliers non urbains. Ces conventions sont soumises à l'avis conforme préalable des régions et départements concernés. ».
Exposé sommaire :
La libéralisation brutale du transport par autocar longue distance soulève de nombreuses interrogations parmi lesquelles le rôle dévolu aux autorités organisatrices compétentes. Les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler à cet égard leur attachement à l'outil du conventionnement, seul à même de garantir l'adéquation de l'offre de transports aux besoins, dans le respect de l'intérêt général.
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