Amendement N° 2453 (Rejeté)

Pour réaliser le test d'équilibre économique, l'Araf a défini, par la décision n° 2013‑004 du 27 février 2013, la procédure et les critères, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'elle décide d'utiliser pour déterminer si l'équilibre d'une convention de service public est compromis. Pour apprécier l'atteinte à l'équilibre économique du service public, l'Autorité effectue une analyse qui repose sur les dispositions prévues par le contrat de service public relatives à son équilibre économique, les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels, à court et moyen termes, les bénéfices éventuels, à court et moyen termes et l'évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public. L'application de ces critères restrictifs a déjà conduit l'Araf à prendre des décisions défavorables aux autorités publiques requérantes. Ainsi, le 8 octobre dernier, l'Araf a par exemple estimé que le service de transport de voyageurs envisagé par l'entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille ne portait pas atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public liant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SNCF, obligeant la région à former un recours. L'introduction de la notion d'atteinte « substantielle » est de nature à durcir encore les critères d'appréciation de l'atteinte, sans l'objectiver. Les auteurs de l'amendement n'y sont donc pas favorables.