Amendement N° 2456 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« au développement des services librement organisés »
les mots :
« à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins ».
Exposé sommaire :
Le présent article confie à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le soin de veiller non seulement au bon fonctionnement des services institués et organisés mais encore au « développement des services librement organisés ». Le développement de ces services ne constitue cependant pas une fin en soi. L'autorité ne saurait, par exemple, « veiller » à la multiplication de services librement organisés sur une même liaison. Le présent amendement propose en conséquence de fixer à l'autorité compétence pour mission de veiller prioritairement à la cohérence de l'offre de transports et à la satisfaction des besoins.
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