Amendement N° 2466 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, ce congé doit également être accompagné d'une offre de relogement correspondant aux besoins et aux capacités du locataire, dans la même commune ou une commune limitrophe, à surface et à loyer équivalents. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décourager les bailleurs qui, à l'occasion de la vente d'un logement, donnent congé à leur locataire afin d'engranger plus de profit. On peut s'interroger sur cette tolérance et ce privilège des bailleurs qui consiste finalement, après avoir amorti son bien grâce au loyer versé scrupuleusement par son locataire, à profiter de la mise en vente pour l'expulser. Ce privilège est inconvenant dans le contexte de crise grave du logement que nous traversons, et de fragilisation des locataires souvent victimes du chômage, de la précarité et de l'érosion de la protection sociale. Le congé vente spéculatif a encouragé la flambée de l'immobilier et l'esprit spéculatif qui frappent notre pays et fragilisent notre économie. Si le bailleur n'a pas de relogement à proposer, il peut vendre le logement occupé par un locataire fiable, ce qui présente un avantage incontestable pour l'acquéreur.
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