Amendement N° 2472 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d'exception renouvelable tous les 3 mois, la possibilité d'expulser l'occupant pendant la trêve hivernale des expulsions, sans relogement, et l'obligation de surveiller des locaux vacants et de payer néanmoins un loyer. Ce statut institue une forme de travail dissimulé, faisant concurrence déloyale aux entreprises de gardiennage et crée une insécurité juridique majeure pour les « résidents temporaires » qui occupent les locaux. Il est en conséquence proposé d'abroger cet article.
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