Amendement N° 2478 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 321 )
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Suguenot, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d'une atteinte grave aux conditions d'hygiène et de sécurité.
« La mise en conformité avec les normes fait alors l'objet d'un dialogue entre l'entreprise et les pouvoirs publics permettant d'établir un calendrier prévisionnel limité à cinq ans, qui assure la pérennité de l'activité. ».
Exposé sommaire :
Nos entreprises se voient de plus en plus contraintes par des normes réglementaires lourdes qui freinent le développement économique de notre pays. Une simplification et une meilleure adéquation de ces nombreuses normes semblent économiquement primordiales afin que l'emploi sur notre territoire soit maintenu. En effet cette lourdeur des obligations normatives, et surtout les couts et durées des procédures de mise aux normes de nos entreprises, freinent, voir même empêchent celles-ci dans la conduite de leurs projets.
Le législateur doit adopter des mesures afin d'alléger les contraintes normatives qui pèsent sur nos entreprises, notamment les PME déjà lourdement contraintes à bien d'autres niveaux. Pour permettre aux entreprises de notre pays de rester créateurs de richesses, il doit engager l'administration vers des perspectives de services et non plus de contraintes. En effet, les délais laissés par l'administration, en matière de mise aux normes, sont souvent trop courts pour se conformer à toutes les règles prescrites par les lois en vigueurs ainsi que les actes réglementaires, alors même que l'administration sanctionne immédiatement la « non application » de ces normes sans délais aux entreprises pour organiser et financer leur mise en conformité.
Ce texte devant aller dans le sens du « choc de simplification », tel que déjà engagé par le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 proposant des mesures pour simplifier les normes en vigueur et endiguer la création de nouvelles normes, au même titre que la Commission européenne a adopté en novembre dernier un rapport soulignant l'importance d'alléger les contraintes règlementaires pour les entreprises, il est important d'aider les PME, notamment les micro entreprises en les libérant des règlementations contraignantes pour leur permettre de poursuivre leurs objectifs d'affaires.
Il apparait donc essentiel d'agir en faveur des entreprises en leur permettant d'éviter de subir l'application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu'au maintien de l'emploi et de l'activité économique. Le but n'est pas de supprimer, ni de diminuer les normes dans leur ensemble mais de permettre la mise en place de délais prévisionnels étalant ces dépenses sur une durée de 5 ans (soit l'équivalent d'une durée normale d'investissement de matériel).
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