Amendement N° 2497 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de la cour d'appel au sein de laquelle »
les mots :
« de cour d'appel au sein duquel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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