Amendement N° 2506 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants :
« 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du présent article. ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec le maintien, pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, d'un régime d'autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substituent un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation qui prévaut en cas d'ouverture d'un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire.
N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (investissements humains, financiers, impossibilité de refuser des missions non lucratives...), l'instauration d'un régime déclaratif pour l'ouverture des bureaux annexes des commissaires-priseurs judiciaires ne servira qu'aux professionnels les plus opportunistes et leur permettra de capter l'activité lucrative sur l'ensemble du territoire. Il en résultera une concurrence déloyale pour les professionnels installés, une mise en péril du maillage territorial et un nouvel obstacle à l'installation des jeunes.
Vos rapporteurs proposent donc de maintenir un régime d'autorisation, tout en complétant l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, de façon à assurer l'articulation de ce régime d'autorisation avec les dispositions de l'article 13 bis du projet de loi qui permettent au ministre de la Justice de procéder à un appel à manifestation d'intérêt en vue de la création d'un bureau annexe par un officier ministériel titulaire.
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