Amendement N° 2509 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que le nombre d'associations, au sein des offices existants, de personnes répondant aux conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi qu'au nombre d'associations au sein des offices existants ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et du nombre de personnes à nommer en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou d'associations au sein des offices existants ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13bisqui vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'installation encadrée, tel que modifié par votre commission, toute référence à l'association de professionnels dans le cadre d'un office existant.
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