Amendement N° 2522 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – L'article L. 6223‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au I, la référence : « premier alinéa de l'article 5‑1 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article 6 » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « à l'article 5‑1 » est remplacée par la référence : « au 2° du I de l'article 6 » ;
« b) À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du III », et après le mot : « conditions », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du A du I de l'article 5 de la même loi ou des 1° et 5° du B du même I. ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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