Amendement N° 2525 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« dispositions du même article sont admises à »
les mots :
« règles prévues au même article peuvent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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