Amendement N° 2541 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Sansu.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le reclassement du salarié s'effectue en priorité sur un emploi disponible, situé sur le territoire régional dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'opère sur l'ensemble du territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ».
Exposé sommaire :
Si l'article 100 propose de simplifier la procédure de reclassement des salariés licenciés pour motifs économiques, il emporte une certaine insécurité pour les salariés ultra-marins dont le reclassement sur le territoire national implique souvent un déplacement à plusieurs milliers de kilomètres.
Cet amendement vise donc à instaurer une priorité au reclassement dans l'espace régional pour ces salariés, sans exclure pour autant l'obligation faite à l'entreprise de leur proposer, à défaut d'emploi disponible localement, un reclassement sur l'ensemble du territoire national.
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