Amendement N° 2546 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2910 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 1er
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
« Art. L. 1114‑8. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée.
« Ces données incluent les arrêts et les horaires planifiés.
« Art. L. 1114‑9. – Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de favoriser le développement de services d'information des usagers des transports, en rendant disponibles les données nécessaires (Open-data).
À cette fin, il prévoit une obligation pour les services de transport publics régulier de personnes de mettre à la disposition du public les principales données du service, selon des modalités qui seront définis par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés.
Ces nouvelles dispositions permettront d'apporter aux usagers une information complète et contribueront à faciliter la mobilité sur le territoire national.
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