Amendement N° 2548 2ème rectif. (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, Mme Capdevielle, M. Le Roch, M. Clément, Mme Françoise Dumas, Mme Alaux, M. Boisserie, M. Caullet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35 bis
I. – Le 1 quinquies de l'article 150-0D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société dont les titres sont annulés puis souscrits puis cédés, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres annulés. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est fréquent dans la vie des entreprises d'être obligés de procéder à un apurement des pertes accumulées avant de procéder à une recapitalisation du fait de l'arrivée de nouveaux actionnaires ou d'une modification de la structure actionnariale.
Cette opération est communément appelée « coup d'accordéon », à savoir une augmentation de capital précédée d'une réduction de capital par imputation des pertes accumulées, les titres annulés disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C'est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l'imposition des plus values, alors que de fait la détention « réelle » est plus ancienne.
Ainsi à titre d'exemple, un actionnaire historique qui aurait investi 100 avant l'opération de réduction de capital et aurait accepté de souscrire à nouveau à 100 lors de la nouvelle opération de capital , ayant la possibilité de céder ses titres 150 après quelques mois ou années se verra appliquer une taxation de 150- 100= 50 au titre des plus values alors que dans les faits, il aura réalisé une moins value de 50 (200- 150)
Cette situation crée un frein à l'assainissement et à l'apurement des pertes des entreprises pour de simples considérations fiscales.
C'est pourquoi cet amendement propose de considérer les opérations d'annulation de titres comme des opérations intercalaires pour le décompte de la durée de détention
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