Amendement N° 2549 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 44
Le I de l'article 7 de l'ordonnance du n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante » sont supprimés ;
2° À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à deux cents » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'introduction prévue par l'ordonnance d'août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, de seuils d'effectifs pour l'intégration de représentants des salariés dans les conseils des entreprises :
- détenues majoritairement par l'État
- ou, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé, détenues par ses établissements publics industriels et commerciaux ou ses autres établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.
La participation des salariés au gouvernement d'entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, est un facteur majeur permettant d'orienter les choix stratégiques de l'entreprise en faveur de la création pérenne d'emplois et une évolution positive et durable de l'activité.
En supprimant toute référence à un seuil d'effectif, le présent amendement entend assurer la représentation des salariés dans l'ensemble des sociétés majoritairement contrôlées par l'État ou les établissements publics.
De fait, une telle disposition permettra notamment d'assurer la représentation des salariés dans la gouvernance des holdings de tête, c'est-à-dire là où les décisions stratégiques sont souvent prises mais où les effectifs sont généralement peu élevés (et donc hors du champ de l'ordonnance au regard de sa formulation actuelle).
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