Amendement N° 2554 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
I- Supprimer les alinéas 9 et 10.
II- En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18.
Exposé sommaire :
La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet :
- Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d’un certain seuil fixé par décret.
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