Amendement N° 2562 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 2 février 2015 par : M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 91
Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société.
Informer préalablement les salariés risque de fragiliser dangereusement le processus de cession, en effrayant à la fois les salariés et les potentiels repreneurs extérieurs. Il serait préférable de prévoir une véritable obligation de confidentialité de la part des salariés, de supprimer le délai de deux mois très difficile à respecter ou encore de limiter le droit d'information obligatoire des salariés aux seuls cas d'absence de repreneurs.
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