Amendement N° 257 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Castaner.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 17 :
« Cette contribution ne s'applique pas aux attributions...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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