Amendement N° 2571 (Adopté)

Compte tenu de l'importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l'emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l'établissement est couvert par un accord collectif ou un accord territorial.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de rétablir le texte initial du Gouvernement prévoyant la possibilité de négocier avec un salarié mandaté dans les conditions prévues pour les accords de maintien de l'emploi, et de supprimer la possibilité d'employer des salariés le dimanche sur le fondement d'une décision unilatérale, quand bien même celle-ci serait soumise à l'accord des deux tiers des salariés, comme l'avait souhaité la commission spéciale en réintroduisant cette faculté pour les seules entreprises dépourvues de délégué syndical.

Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises dépourvues de délégué syndical d'employer des salariés le dimanche, il est proposé de compléter cet article par une disposition spécifique destinée à favoriser la négociation de branche en imposant aux branches du commerce de détail d'ouvrir des négociations dans les six mois suivant la promulgation de la loi.