Amendement N° 2580 (Irrecevable)

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« 1° Modifier les règles applicables en matière de police, de création, d’aménagement et d’exploitation des gares et arrêts routiers de voyageurs par les personnes publiques et privées, pour garantir l’accès des usagers et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes ;

« 1°bis Définir, dans une perspective de développement de l’intermodalité, notamment avec les modes de transport non polluants, et dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité mentionné à l'article L. 1213-3-1 du code des transports, les conditions de la mutualisation de ces gares avec les gares ferroviaires, les aérogares et les gares maritimes de voyageurs et prévoir la présence de dispositifs de stationnement des vélos afin de garantir l’accès de ces gares aux cyclistes ;

« 1°ter Définir les règles applicables au transport de vélos dans les autocars;

« 2° Confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser, en tant que de besoin, les règles s’appliquant aux gestionnaires des gares en matière d’accès aux gares routières de voyageurs, d’en assurer le contrôle ainsi que de prononcer des sanctions, et définir les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l’accès à ces gares ou sur leur utilisation."