Amendement N° 2582 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« sous forme de remises ou délais ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.
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