Amendement N° 2586 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 8, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« à la date la plus proche de la cession ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient de préciser à quelle date la valeur des droits sociaux doit être évaluée par l'expert.
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