Amendement N° 2593 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Le Roux, M. Caullet, M. Noguès, M. Potier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 11 bis
Le dernier alinéa de l'article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé.
Exposé sommaire :
L'article L117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » et le droit d'information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu'ils achètent ou consomment.
Cet article renvoie inutilement à un décret, qui n'a pas encore été publié. Dans un souci de simplification, cet amendement propose de supprimer le renvoi au décret afin de lever le doute quant au caractère immédiatement opérationnel de cet article du code de la consommation.
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