Amendement N° 2594 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Laclais, M. Clément, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Fourage.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« double de celui des notaires associés ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« quadruple de celui des notaires associés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet :
de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.
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