Amendement N° 2601 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 58 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le nouvel article va à l'encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement. Il empêche également la bonne marche de l'information économique, des salariés ou de tout autre personne physique souhaitant connaître la situation des entreprises françaises.
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