Amendement N° 2610 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 33 quinquies
A l'alinéa 2, après le mot:
"opérateurs":
insérer les mots:
"de radiocommunications".
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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