Amendement N° 262 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Castaner.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« limite »
le mot :
« durée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Castaner.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« limite »
le mot :
« durée ».
Amendement rédactionnel.
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