Amendement N° 2629 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3210
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Ferrand.
I. – Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants :
« 2° Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ;
« 2° bis À celui ou celle qui informe ou signale de bonne foi aux autorités compétentes ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou une atteinte à l'intérêt général,notamment la violation de la loi ou des droits de l'homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant.
« 4° En cas de divulgation d'une information du secret des affaires par des salariés à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime de leur fonction de représentation. ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article L. 152‑2 du code de commerce a pour objet d'harmoniser les cas d'exonération de responsabilité pénale avec les cas prévus au plan civil.
Il s'agit également de protéger le travail des journalistes, des lanceurs d'alerte et les salariés dans le cadre de leurs relations avec leurs représentants syndicaux.
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