Amendement N° 2643 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Kemel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 12
Pour les commissaires‑priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires est prévue la mise en place d’un dispositif d’alerte qui faciliterait la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours relatifs à l’acquisition de leur office si l’effet de la révision des tarifs générait, à activité constante, une réduction de leur chiffre d’affaires supérieure à 5%.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de tenir-compte des conséquences de la nouvelle tarification sur le chiffre d’affaires des offices de professions règlementées et de la nécessité d’accompagner ces professionnels ayant contractés des emprunts avant la mise en place de cette nouvelle tarification.
La plupart des jeunes faisant l’acquisition d’un office sont amenés à contracter un emprunt. Si une baisse du volume de leurs honoraires à activité constante, du fait de la révision des tarifs, était avérée sans diminutions des annuités d’emprunt ; alors, ils pourraient rencontrer une difficulté financière particulièrement difficile.
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