Amendement N° 2646 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 104
L’article L. 6332-6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. ».
Exposé sommaire :
L’accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une étape pour notre système de formation professionnelle. Selon les objectifs fixés par le gouvernement dans la loi du 5 mars 2014, la formation est un levier indispensable à la sécurisation de l’emploi.
Or, il apparaît de manière récurrente que l’accès à la formation est directement lié à la taille des entreprises. Ainsi dans les TPE, seuls 10% des salariés accèdent chaque année à la formation.
Lors des discussions à la fois entre les partenaires sociaux et au Parlement, ce problème a été soulevé sans trouver de traduction législative suffisamment précise pour aboutir à la mise en place de mesures concrètes. En effet, le Conseil d’État a annulé les mesures initialement prévues à l’article R.6332-50 du code du travail au motif que le texte de la loi du 5 mars 2014 n’était pas suffisamment précis et explicite. Par cet amendement, nous souhaitons donc que par décret le gouvernement puisse compléter les dispositions existantes sur le financement de la formation professionnelle afin de répondre au cas particulier du financement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.
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